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DECRET n° 2011-299 en date du 2 mars 2011 modifiant et remplaçant le décret n° 2008-1339 du 13 novembre 2008 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Office National des Pupilles de la Nation (ONPN).

 

Chapitre premier. - Dispositions
Générales

Article premier. - Il est créé dans les conditions
prévues par la loi 2009-20 du 4 mai 2009 une agence d’exécution dénommée : Office Nationale des Pupilles de la Nation (ONPN).

L’Office National des Pupilles de la Nation, personne morale de droit public, doté de l’autonomie financière, est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé de la Solidarité Nationale et sous la tutelle financière du
Ministère chargé des Finances.

Art. 2. - L’Office National des Pupilles de la Nation a pour mission :

- de veiller à l’observation au profit des Pupilles de la Nation, des lois Protectrices de l’enfant ;

- de pourvoir au placement des enfants déclarés
Pupilles de la Nation, dans les familles, fondations ou dans les établissements publics ou privés d’éducation ou de sauvegarde ;

- d’accorder des subventions dans la limite de ses moyens financiers en vue de faciliter l’entretien, l’éducation et le développement des pupilles dont le père, la mère ou le tuteur manquerait de ressources nécessaires à cet effet ;

- de veiller à ce que les associations philanthropiques ou professionnelles, les établissements privés ou les particuliers ayant obtenu, par l’intermédiaire de l’Office National, la garde des pupilles de la Nation, ne s’écartent pas des conditions prévues par la loi ;

- de prendre ou provoquer toute mesure d’ordre
général jugée nécessaire ou opportune en faveur des
pupilles de la Nation.

Art. 3. - Il est institué un contrat de performance entre l’Office et ses autorités de tutelle, suivant les dispositions du décret portant organisation et fonctionnement des agences d’exécution, notamment en son article 16.

Chapitre II. - Composition, organisation
et fonctionnement de l’Office National
des Pupilles de la Nation.

Art. 4. - Les organes de l’Office sont :

- le Conseil de Surveillance ;

- la Direction générale ;

Art. 5. - Le Conseil de Surveillance assure la
supervision des activités de l’Office en application des orientations de la politique de protection et de promotion des droits de l’enfant.

Il assiste, par ses avis et recommandations, le
Directeur général de l’Office dans l’exercice de ses fonctions et attributions.

Il délibère et approuve :

- le budget annuel ainsi que les plans d’action et
programmes pluriannuels de l’Office, préparés par le
Directeur général ;

- le manuel de gestion et de procédures ainsi que l’organigramme de l’Office, préparés par le Directeur général ;

- les rapports annuels d’activités, préparés par le Directeur général ;

- les comptes de gestion préparés par l’agent comptable, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice ;

- la grille de rémunération du personnel de l’Office ;

- le rapport de performance de l’Office, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice ;

- le règlement intérieur.

Art. 6. - Le Conseil de Surveillance comprend les représentants suivants :

- un représentant de la Présidence de la République ;

- un représentant de la Primature ;

- un représentant du Ministère chargé de la Solidarité Nationale ;

- un repr ésentant du Ministère chargé des Finances ;

- un représentant du Ministère chargé de la Santé ;

- un représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur ;

- un représentant du Ministère de l’Education, chargé de l’Enseignement Préscolaire de l’Elémentaire et du Moyen ;

- deux représentants des Familles des Victimes.

Il est désigné, un suppléant pour chaque membre.

Art. 7. - Le Président du Conseil de Surveillance, choisi parmi les membres, est nommé par décret.

Le contrôleur financier ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux réunions du Conseil de Surveillance.

Art. 8. - Tous les membres du Conseil de
Surveillance sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.

Leur mandat prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission, il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination ou par la révocation à la suite d’une faute grave ou d’agissements incompatibles avec la fonction de membre du Conseil de Surveillance.

En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre du Conseil de
Surveillance n’est plus en mesure d’exercer sont mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement par le Chef de l’administration ou l’organe qu’il représente, pour la période du mandat restant à courir.

Art. 9. - Les membres du Conseil de Surveillance perçoivent, à l’occasion des réunions du Conseil de Surveillance, une indemnité de session fixée par décret.

Art. 10. - Le Conseil se réunit en session ordinaire, au moins tous les trimestres, sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur simple convocation de son Président ou à la demande du tiers au moins de ses membres.

En cas d’absence du président, le membre le plus ancien assure la présidence.

En cas de refus ou de silence du président dûment constaté, ou lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité de tutelle technique peut procéder à la convocation du Conseil de Surveillance en séance extraordinaire.

La convocation est de droit s’il est demandé par le Ministre de tutelle.

La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins quinze jours francs avant la réunion.

Les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil de Surveillance ont lieu au siège de l’Office ou en tout lieu indiqué par le Président sur la convocation.

Le Conseil de Surveillance ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers au moins de ses membres ou de leurs suppléants sont présents.

Si le quorum nécessaire pour délibérer n’est pas atteint lors de la première convocation, il est ramené à la simple pour les convocations suivantes.

Les décisions du Conseil de Surveillance sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Le Président du Conseil de Surveillance peut inviter toute personne physique ou morale qualifiée à participer, avec voix consultative, aux travaux du Conseil.
Le secrétariat du Conseil de Surveillance est assuré par le Directeur général de l’Office.

Art. 11. - Les délibérations du Conseil de Surveillance font l’objet d’un procès verbal signé par le Président et le secrétaire de séance. Ce procès verbal mentionne, en outre les noms des membres ou leurs suppléants présents à la réunion, ainsi que ceux des personnes indiquées à titre consultatif.

Les délibérations sont consignées dans un registre spécial côté et paraphé par un membre du Conseil de Surveillance.

Les extraits des délibérations sont envoyés dans les cinq jours francs suivant la réunion du Conseil aux autorités de tutelle.

Art. 12. - L’Office national des pupilles de la Nation (ONPN) est dirigé par un Directeur général nommé par décret, sur proposition du Ministre chargé de la Solidarité nationale parmi les agents de la hiérarchie A assimilés.

Le Directeur général est assisté d’un secrétaire général qui le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.

Le secrétaire général est nommé par décret parmi les agents de la hiérarchie A ou assimilés.

Art. 13. - Le Directeur général est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’Office et veille à l’exécution des décisions prises par le Conseil de Surveillance et par les autorités de tutelle.

A ce titre, il est notamment chargé :

- de représenter l’Office en justice et dans les actes de la vie civile ;

- d’élaborer et d’exécuter les programmes d’actions pluriannuels et les plans d’actions annuels ;

- de préparer le budget et de l’exécuter en qualité d’ordonnateur ;

- de soumettre au Conseil de surveillance, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, l’état d’exécution du budget précédent, le rapport d’activités annuel et le rapport social ;

- de soumettre au Conseil de Surveillance pour examen et adoption dans les cinq mois suivant la fin de la gestion, les états financiers arrêtés par l’Agent comptable ;

- de proposer l’organigramme de l’Office et de le soumettre pour adoption au Conseil de Surveillance ;

- de transmettre les rapports trimestriels relatifs à l’exécution du budget et à la trésorerie de l’Office dans les quinze jours suivants l’échéance, aux autorités chargées de la tutelle technique et financière ;

- de recruter et d’administrer les membres du personnel suivant les dispositions du manuel de procédure et d’exercer sur eux l’autorité hiérarchique.

Le Directeur général a la qualité d’employeur au sens du Code de travail.

Art. 14. - Conformément au classement de l’Office, la rémunération ou les avantages divers accordés au Directeur général sont fixés par décret.

Art. 15. - Les opérations financières et comptables de l’Office sont assurées par un Agent comptable nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du Directeur chargé de la comptabilité publique et placé sous l’autorité hiérarchique du
Directeur général.

Le règlement des dépenses de l’Office se fait dans le respect de la double signature du Directeur général et de l’Agent comptable.

Les ressources de l’Office sont utilisées entièrement et exclusivement pour l’exécution de ses missions.

La comptabilité de l’Office est tenue suivant les règles et les principes de la comptabilité du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA).

Art. 16. - Les opérations financières de l’Office sont soumises à un contrôle interne permanent et à un contrôle externe spécialisé.

Le contrôle externe est exercé par les organes de contrôle de l’Etat habilités à cet effet.

Art. 17. - Le personnel de l’Office relève du Code de travail.

Toutefois, les agents de l’Etat en détachement ou en suspension d’engagement, relèvent de leur statut ou de leur régime spécial d’origine.

Les agents de l’Etat sont également soumis aux règles régissant l’emploi occupé au sein de l’Office, sous réserve des dispositions relatives à la fin du détachement, à la fin de la suspension d’engagement ou à la retraite, prévues selon le cas, par le statut général des fonctionnaires de l’Etat ou le Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Chapitre. III. - Conditions d’application
en matière d’Aide et d’Assistance.

Art. 18. - Les pupilles de la Nation peuvent être confiés, par l’intermédiaire de l’Office National, soit à des établissements, soit à des fondations, associations ou groupements, soit à des particuliers présentant toutes les garanties nécessaires.

Les conditions auxquelles doivent satisfaire les
fondations, associations ou groupements demandant à
recevoir des pupilles sont fixées aux articles 813 et
suivants du Code des obligations civiles et commerciales.

L’autorisation est accordée aux particuliers, aux fondations, associations ou groupements par le Ministère de tutelle, après avis du Conseil de Surveillance.

Tout refus ou retrait d’agrément doit être motivé.

Cependant, le retrait d’agrément est prononcé par arrêté du Ministre de tutelle après avis du Conseil de Surveillance.

Art. 19. - En matière d’entretien et d’éducation le Ministère de tutelle accorde, chaque fois la situation le requiert, des subventions aux pupilles de la Nation en complément des aides de droit commun à savoir les allocations et bourses d’études.

Art. 20. - Les subventions d’entretien son destinées à assurer aux pupilles de la Nation une fréquentation scolaire assidue dans de bonnes conditions. Elles sont versées à la famille ou directement aux établissements qui reçoivent l’enfant.

Art. 21. - Les subventions pour frais de maladie, de soins médicaux sont allouées en complément des prestations de sécurité sociale et de l’aide médicale gratuite.

Art. 22. - Les subventions d’études peuvent être renouvelées jusqu’au terme des études supérieures dès lors qu’elles sont entreprises avant 18 ans. Elles complètent les bourses du Ministère de l’Education ou pallient leur absence. Elles peuvent être maintenues une année supplémentaires en cas de redoublement du pupille.

Les pupilles de la Nation sont de plein droit exonérés de paiement des droits d’inscription dans les établissements d’enseignement élémentaire, moyen, secondaire et supérieur.

Art. 23. - Les pupilles de la Nation qui sont entrés dans la vie active avant 18 ans et ayant eu des problèmes de santé ou voulant parfaire, voire reprendre, en raison d’aptitudes particulières leurs études, peuvent obtenir une subvention prélevée sur les fonds propres de l’Office national pour mener à bien leurs projets.

Enfin, lorsqu’ils sont à la recherche d’un premier emploi, l’Office peut leur apporter une aide matérielle complémentaire ponctuelle. Ils peuvent, même majeurs, bénéficier à titre gratuit des formations dispensées dans les écoles publiques professionnelles.

De même, des prêts d’installations professionnelles cumulables avec des prêts de première installation leur sont consentis par l’Office.

Ces prêts sans intérêts sont remboursables dans un délai de cinq années, avec une franchise de 3 mois.

Art. 24. - Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la Nation sont dispensés de timbre.

Pour les pupilles de la Nation, le lien de parenté résultant de l’adoption simple est pris en compte pour les perceptions des droits de mutation à titre gratuit.

Les dons et legs consentis aux pupilles de la Nation bénéficient de la gratuité des droits de mutation en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité.

Art. 25. - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 2008-1339 du 13 novembre 2008 portant création de l’Office national des Pupilles de la Nation à l’exception de son article premier.

Art. 26. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre de
l’Intérieur, le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Affaires
Etrangères, le Ministre d’Etat, Ministre des Forces Armées, le Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi, le Ministre d’Etat, Ministre du Travail et des Organisations Professionnelles, le
Ministre de l’Action Sociale et de la Solidarité nationale, le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales, le Ministre des Sénégalais de l’Extérieur, le Ministre de l’Enseignement Supérieur, des Universités et des Centres Universitaires régionaux (CUR),
le Ministre de l’Enseignement Préscolaire, de l’Elémentaire, du Moyen Secondaire et des Langues nationales, le ministre de la Jeunesse, le Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

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